Le saviez-vous?
Votre convention collective nationale (CSQ – FSQ), à son article 17,06, prévoit un congé spécial pour vos responsabilités familiales, à savoir :
« La personne salariée peut, après en avoir avisé l’Employeur le plus tôt possible, s’absenter du travail jusqu’à concurrence de dix (10) jours sans solde par année pour remplir des obligations reliées à la garde, à la santé ou à l’éducation de son enfant ou de l’enfant de son conjoint, ou en raison de l’état de santé de son conjoint, de son père, de sa mère, d’un frère, d’une sœur ou de l’un de ses grands-parents.
Les journées ainsi utilisées sont déduites de la banque annuelle de congés de maladie ou prises sans solde, au choix de la personne salariée.
Ce congé peut être fractionné en demi-journées si l’Employeur y consent. »
Dans le même sens, la Loi sur les normes du travail comporte des dispositions quant aux congés pour obligations familiales ou parentales qui protègent la majorité des salariés québécois, qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel. D’ailleurs, des changements ont été apportés et de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019.
Plus précisément, l’article 79.7 de la Loi sur les normes du travail vient encadrer les absences de courte durée en prévoyant que :
Un salarié a le droit de s’absenter du travail pendant dix (10) journées par année pour :
- Remplir des obligations reliées à la garde, à la santé ou à l’éducation de son enfant ou de l’enfant de son conjoint;
OU
- En raison de l’état de santé d’un parent ou d’une personne pour laquelle le salarié agit à titre de proche aidant, tel qu’attesté par un professionnel œuvrant dans le milieu de la santé et des services sociaux régi par le Code des professions.
Normalement, cette absence est sans salaire. Cependant, à compter du 1er janvier 2019, les deux (2) premières journées prises annuellement sont rémunérées si le salarié justifie trois (3) mois de service continu. Ainsi, ce droit à deux (2) journées rémunérées naît dès que le salarié justifie trois (3) mois de service continu, même s’il s’est absenté auparavant.
Attention : Le salarié doit aviser son employeur le plus tôt possible et prendre les moyens pour limiter la prise et la durée des congés, puis l’Employeur peut demander au salarié de lui fournir un document attestant des motifs de son absence, si les circonstances le justifient, notamment eu égard à la durée de l’absence.
Important : On entend par « parent » l’enfant, le conjoint, le père, la mère, le frère, la sœur et les grands-parents du salarié ou de son conjoint, ainsi que les conjoints de ces personnes, leurs enfants et les conjoints de leurs enfants.
Sont aussi considérés comme parent d’un salarié :
- une personne ayant agi ou agissant comme famille d’accueil pour le salarié ou son conjoint;
- un enfant pour lequel le salarié ou son conjoint a agi ou agit comme famille d’accueil;
- le tuteur, le curateur ou la personne sous tutelle ou sous curatelle du salarié ou de son conjoint;
- la personne inapte ayant désigné le salarié ou son conjoint comme mandataire toute autre personne à l’égard de laquelle le salarié a droit à des prestations en vertu d’une loi pour l’aide et les soins qu’il lui procure en raison de son état de santé.
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